Jurisfac

Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 12cc96bb-a163-48d0-bd40-4bfe346f5b31
Début de validité
29 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779228/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779228/article-1/versions/12cc96bb-a163-48d0-bd40-4bfe346f5b31/
Sommaire du texte

Les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle