Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3006536a-1755-4943-b40f-f6e27e82e39c
- Début de validité
- 29 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779254/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779254/article-2/versions/3006536a-1755-4943-b40f-f6e27e82e39c/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 512-3 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 14 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14