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  3. Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 janvier 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3006536a-1755-4943-b40f-f6e27e82e39c
Début de validité
29 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779254/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779254/article-2/versions/3006536a-1755-4943-b40f-f6e27e82e39c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article R. 512-3 est abrogé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 janvier 2000 Version 2 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. R512-3 (Ab)

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R512-3 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 14 ()

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-3

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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