Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2c296fd0-f1be-4abc-9464-036a758eabaa
- Début de validité
- 24 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779391/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779391/article-2/versions/2c296fd0-f1be-4abc-9464-036a758eabaa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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