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Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — f34b43ae-967a-44a6-9d2a-a4fe0e2871ff
Début de validité
21 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779406/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779406/article-2/versions/f34b43ae-967a-44a6-9d2a-a4fe0e2871ff/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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