Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale - Article 2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 735e959d-4713-40cc-98ed-13ebc7692e1a
- Début de validité
- 30 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 17 860 F par an à compter du 1er janvier 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-10 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L357-10
Autres relations
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