Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 952ea548-8517-4c43-8252-5d420d3b3d28
- Début de validité
- 27 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779621/2003-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779621/article-4/versions/952ea548-8517-4c43-8252-5d420d3b3d28/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an.
Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent les plafonds fixés à l'article 2.
Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, la somme du plafond de ressources et de 9 000 F, dont sont soustraits, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 400 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-359 du 26 avril 2000 - art. 3 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1173 1999-12-30 art. 47 Finances rectificative pour 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible