Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture - Article 9
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84b5d5e7-7177-4da5-98d6-abca9af6e8ed
- Début de validité
- 15 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779650/2000-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779650/article-9/versions/84b5d5e7-7177-4da5-98d6-abca9af6e8ed/
Sommaire du texte
Texte
Art. 9.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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