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Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 5abc26a3-0f05-48e8-86c0-706bf79a392b
Début de validité
15 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779682/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779682/article-7/versions/5abc26a3-0f05-48e8-86c0-706bf79a392b/
Sommaire du texte

Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.

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