Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ddaab8a-6079-40cd-bd8c-58ad324c8b35
- Début de validité
- 26 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779794/2002-01-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779794/article-1/versions/8ddaab8a-6079-40cd-bd8c-58ad324c8b35/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26 art. 4, art. 4 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-795 du 24 août 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L241-13-1, D241-13 à D241-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-73 2000-01-28
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2