Décret n°2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d95c024b-aa41-41b8-b85d-2040bc7c3596
- Début de validité
- 9 février 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779980/article-2/versions/d95c024b-aa41-41b8-b85d-2040bc7c3596/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D381-15 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 71 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D381-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D381-15
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 71