Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f90e516-7ca6-4918-a179-e23e7ec8fb5b
- Début de validité
- 25 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780225/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780225/article-2/versions/1f90e516-7ca6-4918-a179-e23e7ec8fb5b/
Sommaire du texte
Texte
Les 6°, 7° et 8° de l'article R. 414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- CITATION Code de la mutualité - art. R414-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R414-2