Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 relatif au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90896a4b-35ad-4837-acae-cbcc3df0aece
- Début de validité
- 26 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780351/2001-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780351/article-2/versions/90896a4b-35ad-4837-acae-cbcc3df0aece/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 131-11 du code de la sécurité sociale, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 36 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-11
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 5