Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af6493b5-583b-4ccc-9b10-6c99f07b3635
- Début de validité
- 3 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780397/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780397/article-1/versions/af6493b5-583b-4ccc-9b10-6c99f07b3635/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée qui emploient des personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins bénéficient, en application de l'article 4 bis de cette loi, d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, fixée à un douzième de 458 euros. Cette majoration s'applique à l'allégement déterminé conformément aux dispositions du décret du 2 février 2000 susvisé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26 art. 4, art. 4 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-89 2000-02-02
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-89 2000-02-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3