Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9164e2c8-90db-4d74-a56d-a70e9948262a
- Début de validité
- 3 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780398/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780398/article-2/versions/9164e2c8-90db-4d74-a56d-a70e9948262a/
Sommaire du texte
Texte
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant de 458 euros fixé à l'article 1er est réparti comme suit :
a) 358 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
b) 100 euros au titre de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés dues, au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-89 2000-02-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1143 1996-12-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1