Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2002
Fin de vigueur: 11 février 2007

Informations de vérification

Version: Version historique — 924736df-cf96-4ef9-a591-7b1aecdebab3
Début de validité: 1 janvier 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780407/2002-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780407/article-2/versions/924736df-cf96-4ef9-a591-7b1aecdebab3/

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Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2002 Version 2 — MODIFIE
11 février 2007 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 juin 2022 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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