Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 45890a70-26e8-429e-8be1-62d04c6fbb29
- Début de validité
- 12 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780971/2005-04-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780971/article-2/versions/45890a70-26e8-429e-8be1-62d04c6fbb29/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
92 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D741-102 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale L241-13, L242-1, D241-7 à D241-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- CITATION Code rural L741-10, L724-7, L722-20 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-37 2000-01-19
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-47 2003-01-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1