Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  4. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
  5. Article 2

Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
12 juin 2003
Fin de vigueur
22 avril 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 45890a70-26e8-429e-8be1-62d04c6fbb29
Début de validité
12 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780971/2005-04-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780971/article-2/versions/45890a70-26e8-429e-8be1-62d04c6fbb29/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du code rural à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 juin 2003 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

92 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural D741-102 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale L241-13, L242-1, D241-7 à D241-13
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
  • CITATION Code rural L741-10, L724-7, L722-20 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-37 2000-01-19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-47 2003-01-17

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données