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  3. Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
  4. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
  5. Article 2

Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
4 avril 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — 857b2d1c-8a82-4fa9-8d71-372a390291ab
Début de validité
4 avril 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781004/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781004/article-2/versions/857b2d1c-8a82-4fa9-8d71-372a390291ab/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
  2. Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Consulter cette section

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  3. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse :

1° La réduction est applicable dans les conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé ;

2° La réduction est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :

a) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ;

b) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce montant, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 avril 2003 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Décret 1997-05-30 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22 art. 49

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22 art. 49

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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