Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d88852fa-42fa-4f23-a9d0-0b132b8c7d8a
- Début de validité
- 4 octobre 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781249/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781249/article-1/versions/d88852fa-42fa-4f23-a9d0-0b132b8c7d8a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime agricole des assurances sociales sont applicables aux ouvriers forestiers et betteraviers sous les réserves ci-après :
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20