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  3. Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.
  4. SECTION II : Betteraviers.
  5. Article 3

Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 octobre 1950
Fin de vigueur
22 avril 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1581aa8c-475c-4412-aa1c-74cf694b2db4
Début de validité
4 octobre 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781252/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781252/article-3/versions/1581aa8c-475c-4412-aa1c-74cf694b2db4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. SECTION I : Forestiers. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECTION II : Betteraviers. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. SECTION I : Forestiers. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECTION II : Betteraviers. Consulter cette section
    1. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les ouvriers betteraviers sont égales au produit de la cotisation journalière prévue à l'article 2 du décret n° 50-444 susvisé du 20 avril 1950 pour la quatrième catégorie, par le nombre de jours de travail correspondant à la superficie binée ou sur laquelle l'arrachage a été effectué. Ce nombre de jours est décompté forfaitairement par hectare à raison de dix pour le binage, dix pour l'arrachage et, éventuellement, trois pour le chargement ; il pourra être modifié suivant les régions par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

En vue de l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance, dans les cas où les cotisations n'ont pas été versées ou ont été versées après ouverture du risque, l'assuré peut être admis à justifier de la superficie qu'il a binée ou sur laquelle il a effectué l'arrachage, le nombre de jours de travail correspondant étant calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 octobre 1950 Version 3 — MODIFIE
  2. 22 avril 2005 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 50-444 1950-04-20

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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