Jurisfac

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 18a5256e-f6ab-4bba-a54c-d8c09d60a2d9
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781523/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781523/article-45/versions/18a5256e-f6ab-4bba-a54c-d8c09d60a2d9/
Sommaire du texte

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'est pas effectué.

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 45 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle