Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a408a968-9de4-4e1d-8d45-a4ccbd5ac7a7
- Début de validité
- 6 décembre 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781616/article-4/versions/a408a968-9de4-4e1d-8d45-a4ccbd5ac7a7/
Sommaire du texte
Texte
Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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