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Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8ecc7ab3-75c0-4a6d-b12b-f37f028f92dc
Début de validité
1 octobre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781788/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781788/article-3/versions/8ecc7ab3-75c0-4a6d-b12b-f37f028f92dc/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.

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