Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7ccf0c85-7ded-45fb-8e14-9a6d1697bbb5
- Début de validité
- 14 septembre 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782213/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782213/article-6/versions/7ccf0c85-7ded-45fb-8e14-9a6d1697bbb5/
Sommaire du texte
Texte
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1955-09-02 ART. 2 — Référence sans identifiant DILA