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Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*. - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 02a8d86e-ead9-4f34-8097-1ec247796c06
Début de validité
30 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782337/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782337/article-12/versions/02a8d86e-ead9-4f34-8097-1ec247796c06/
Sommaire du texte

Les associés et les gérants de sociétés visés au deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale sont considérés comme employeurs lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.


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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 1996-07-19 art. 2 II, III JORF 30 juillet 1996 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 1974-08-09 ART. 13 : Les dispositions abrogent toutes dispositions contraires — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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