Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 65a2cb33-1022-4b57-ad78-0e0c12b08b71
- Début de validité
- 1 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782865/1975-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782865/article-3/versions/65a2cb33-1022-4b57-ad78-0e0c12b08b71/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs *assiette*.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du spectacle dans une même journée et pour un même employeur donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du spectacle dans une même journée et pour un même employeur donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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