Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6cdba79-1a49-42ac-8c36-21fe89474baf
- Début de validité
- 27 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784340/article-2/versions/c6cdba79-1a49-42ac-8c36-21fe89474baf/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions combinées des articles R. 382-28 et R. 382-31 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents mentionnés à l'article 1er et relatifs à l'année précédente, à l'exception de la déclaration n° S 1219, est à fournir chaque année aux organismes agréés en vue de déterminer l'assiette des cotisations et d'examiner le droit aux prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1986-09-11 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-31 (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R382-31
- CITATION Article R382-31
- CITATION Article R382-31
- CITATION Article R382-31
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- CITATION Article R382-28
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Autres relations
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