Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1254a8fb-9f4a-4c6a-8f4d-211a8c9a3b41
- Début de validité
- 25 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784697/2012-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784697/article-2/versions/1254a8fb-9f4a-4c6a-8f4d-211a8c9a3b41/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.