Jurisfac

Arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — c344a095-e241-48d3-9c00-73020c32b55c
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785074/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785074/article-4/versions/c344a095-e241-48d3-9c00-73020c32b55c/
Sommaire du texte

Les taux applicables à l'assiette définie à l'article 3 sont :

-pour les cotisations d'assurances sociales agricoles, ceux qui sont fixés par les articles D. 741-35 et D. 741-64 du code rural ;

-pour pour les cotisations complémentaires affectées à la couverture des charges de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale, ceux fixés chaque année par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles ;

-pour les cotisations d'accidents du travail, ceux fixés en application de l'article D. 751-74 du code rural.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — MODIFIE
  2. Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Arrêté 1987-07-24 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle