Arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e5b1e33-0cbd-4396-9ac7-fed654472fd9
- Début de validité
- 25 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785709/2000-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785709/article-1/versions/7e5b1e33-0cbd-4396-9ac7-fed654472fd9/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de prestations familiales dues au titre des activités visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé sont assises chaque trimestre sur une assiette constituée :
- par une rémunération égale, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise, à 507 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil s'il exerce cette activité à titre exclusif et à 300 fois ce même salaire s'il justifie de son affiliation à un régime obligatoire de protection sociale autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles au titre d'une activité professionnelle non salariée non agricole ou salariée.
- par une rémunération égale, pour le conjoint et les membres majeurs de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise, visés à l'article 1122-1 du code rural, au produit du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil par le nombre d'heures de travail effectué par chacun d'eux dans l'exploitation ou l'entreprise ;
- par les rémunérations réellement versées à la main-d'oeuvre salariée employée dans l'exploitation ou l'entreprise, déterminées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Notes
les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-04-14 art. 1 JORF 25 avril 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code rural 1122-1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1989-01-24 art. 4 : dérogation — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 6