Arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a3e149ae-8461-4c8d-b90f-4a3c552ff99a
- Début de validité
- 8 août 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786566/2001-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786566/article-9/versions/a3e149ae-8461-4c8d-b90f-4a3c552ff99a/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 27 août 1948 modifié relatif aux modalités de l'élection des représentants des collectivités locales au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2001-06-06 art. 10 JORF 5 juillet 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1948-08-27 (abrogé) — Référence sans identifiant DILA