Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d850bd53-3447-4b8d-8098-ae12f5c65bb7
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786838/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786838/article-3/versions/d850bd53-3447-4b8d-8098-ae12f5c65bb7/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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