Arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18754d55-0bf1-4842-8bd7-957094176caa
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786842/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786842/article-2/versions/18754d55-0bf1-4842-8bd7-957094176caa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.