Jurisfac

Section I : Dispositions générales. - Article A310-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — af796e8d-22aa-4905-bef0-791ff1e372e0
Début de validité
8 août 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787249/2017-04-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787249/article-a310-1/versions/af796e8d-22aa-4905-bef0-791ff1e372e0/
Sommaire du texte

L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.


(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A310-1 — TRANSFERE
  2. Version A310-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version A310-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version A310-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arr êté 2006-08-01 art. 1 7° JORF 26 août 2006 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle