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Arrêté du 13 novembre 1990 fixant le seuil de remise automatique des majorations et pénalités de retard en matière de cotisations sur salaires - Article 1

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Mise à jour en retard — 550331a1-2422-46e3-abd1-2b08ef22d8da
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787325/2008-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787325/article-1/versions/550331a1-2422-46e3-abd1-2b08ef22d8da/
Sommaire du texte

Le seuil, prévu à l'article R. 741-25 du code rural, en deçà duquel les majorations et pénalités de retard afférentes aux cotisations sur salaires cessent d'être exigibles est fixé à vingt fois la valeur du S.M.I.C. en vigueur au premier jour du trimestre civil au titre duquel les cotisations ont donné lieu à majorations ou pénalités de retard.

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  • CITATION Code rural R741-25 — Référence sans identifiant DILA

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