Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad6c8f62-e63e-4abb-9636-b35de7fd5b9a
- Début de validité
- 1 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787489/1996-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787489/article-2/versions/ad6c8f62-e63e-4abb-9636-b35de7fd5b9a/
Sommaire de cette page
Texte
Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, pour cent journaux vendus ou distribués :
- à 4 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;
- à 8 p. 100 du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite " de rue ".
Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1996 — Référence sans identifiant DILA