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Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 750b4f64-7e5e-40ae-8edf-b0fdd97316f0
Début de validité
1 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787490/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787490/article-2/versions/750b4f64-7e5e-40ae-8edf-b0fdd97316f0/
Sommaire du texte

Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que les autres cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF et les CGSS sont calculées par application des taux de droit commun sur une base forfaitaire égale, par tranche de cent journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus :

- à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale ;

- à 8 % du plafond journalier de la sécurité sociale pour la presse dite "de rue".

Le plafond journalier, fixé conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération.

Les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.

La cotisation de sécurité sociale due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application d'un taux de 1,90 % sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Toutefois, la vente ou la distribution de journaux portant sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée ne donne pas lieu au versement desdites cotisations et contributions.

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  • MODIFICATION Arrêté 2003-08-13 art. 1 JORF 4 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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