Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 17 novembre 2019

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 6cfa5a30-d857-4430-83dc-117e3cbf11c3
Début de validité: 17 novembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039392405/2026-11-11
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Sommaire de cette page

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

Historique

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Évolution juridique

21 novembre 1963 Version 1 — MODIFIE
1 janvier 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
17 novembre 2019 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source
Connue le 16 octobre 2026 à 10h04Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963

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