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Arrêté du 14 janvier 1971 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - Article 1

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Mise à jour en retard — 653ab3c5-07af-4bb9-aa77-4a4b55189fc0
Début de validité
3 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788147/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788147/article-1/versions/653ab3c5-07af-4bb9-aa77-4a4b55189fc0/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 1992, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :

Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale :

- bénéficiaire : 2,25 p. 100 ;

- employeur : 3,38 p. 100.

Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et huit fois ledit plafond :

- bénéficiaire : 5,95 p. 100 ;

- employeur : 11,55 p. 100.

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