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Arrêté du 22 octobre 1991 déterminant les modalités de calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse dues au titre d'une activité agricole non salariée exercée hors du territoire français par les personnes bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965. - Article 2

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Version historique — 265b6b14-7029-4533-aaab-8767da39c121
Début de validité
25 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788207/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788207/article-2/versions/265b6b14-7029-4533-aaab-8767da39c121/
Sommaire du texte

En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français à partir du 1er juillet 1952 sont validées, sur demande des intéressés, moyennant le versement de cotisations égales au produit de chacune des cotisations visées à l'article 1er par le nombre d'années à valider. Ces cotisations sont déterminées en tenant compte des éléments de calcul en vigueur à la date de la demande de rachat.

Notes


Arrêté du 22 octobre 1991 art. 3 : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations dues au titre des années 1990 et suivantes, ainsi qu'aux demandes de rachat présentées au cours de la même période.

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  • CITATION Arrêté 1991-10-22 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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