Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8fd9da2-3166-489a-bc65-12cc2c04008a
- Début de validité
- 11 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006788729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006788729/article-1/versions/c8fd9da2-3166-489a-bc65-12cc2c04008a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79, D. 412-82 et D. 412-95 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 1
Citations
- CITATION Arrêté 1992-12-24 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-82 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-95 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D412-95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D412-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D412-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D412-79
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Autres relations
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