Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef99db84-5e7f-4ecf-805f-2e8f35f6626c
- Début de validité
- 7 octobre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789028/article-2/versions/ef99db84-5e7f-4ecf-805f-2e8f35f6626c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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