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  3. Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles.
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Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 novembre 1976
Fin de vigueur
29 juin 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 945f23b9-ad95-4dfc-a6f4-025f243853b2
Début de validité
5 novembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789084/2003-06-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789084/article-2/versions/945f23b9-ad95-4dfc-a6f4-025f243853b2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :


1° Indemnité ou prime de panier

Une fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison des conditions particulières de travail telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ;

Une fois et demie la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison d'un horaire de travail se terminant après minuit ou commençant avant deux heures ;

Deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés en déplacement occupés hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant.

Ces différentes déductions ne sont pas cumulables.

2° Remboursement des frais de repas.

Quatre fois la valeur du minimum garanti par repas pour les salariés non cadres occupés hors des locaux de l'entreprise lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail ;

Cinq fois la valeur du minimum garanti par repas pour les ingénieurs et cadres, tels que définis par les conventions collectives en vigueur, occupés hors des locaux de l'entreprise lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leur conditions particulières de travail.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 novembre 1976 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2003-06-17 art. 11 JORF 29 juin 2003 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L141-8 (AbD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L141-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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