Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd775425-50ed-40dc-bb3d-589f3a3814c5
- Début de validité
- 5 novembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789085/2003-06-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789085/article-3/versions/fd775425-50ed-40dc-bb3d-589f3a3814c5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants, déterminés pour l'année entière par référence au minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée :
Seize fois la valeur du minimum garanti par journée pour les salariés non cadres ;
Vingt fois la valeur du minimum garanti par journée pour les ingénieurs et cadres, tels qu'ils sont définis par les conventions collectives.
Lorsque les conditions de travail entraînent le salarié à un déplacement supérieur à une durée de trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2003-06-17 art. 11 JORF 29 juin 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du travail - art. L141-8 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L141-8