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Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 33dc6fc4-d7b9-4809-bc37-28f33c74a438
Début de validité
5 mai 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789708/2006-07-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789708/article-1/versions/33dc6fc4-d7b9-4809-bc37-28f33c74a438/
Sommaire du texte

Les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être remboursés ou pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance dénommée " ordonnance de médicaments d'exception " visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel comportant toutes les mentions prévues à l'article R. 5194 du code de la santé publique. Les médicaments classés comme stupéfiants restent soumis aux règles de prescription spéciale prévues à l'article R. 5212 du même code.

Cette ordonnance de médicaments d'exception visés au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de la conformité de la prescription aux indications thérapeutiques retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa du même article.

L'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale comporte quatre volets :

- le premier d'entre eux est conservé par l'assuré ;

- les deux suivants sont joints par l'assuré à la feuille de soins en vue du remboursement ; l'un de ces deux volets est destiné au contrôle médical ;

- le dernier est conservé par le pharmacien ayant dispensé le médicament.

Notes


NOTA :Arrêté 2006-06-26 art. 4 : cet arrêté dans son article 4 abroge l'arrêté du 8 décembre 1994. Toutefois, jusqu'à la mise à disposition de l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception régie par le présent arrêté, l'ordonnance de médicaments d'exception prévue par l'arrêté du 8 décembre 1994 précité demeure valable pour la prescription, la délivrance et la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2006-06-26 art. 4 JORF 4 juillet 2006 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Arrêté 1999-04-23 art. 1 JORF 5 mai 1999 — Référence sans identifiant DILA

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