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Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 299383e5-fdc0-4cb5-b0b9-f8a61ff7cf00
Début de validité
5 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789923/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789923/article-2/versions/299383e5-fdc0-4cb5-b0b9-f8a61ff7cf00/
Sommaire du texte

L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.

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  • CITATION Arrêté 1995-03-17 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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