Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfee9129-67f9-40ee-9d8a-af584ade63eb
- Début de validité
- 15 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790231/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790231/article-6/versions/dfee9129-67f9-40ee-9d8a-af584ade63eb/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés l'arrêté du 22 juillet 1954 modifié relatif aux secours et les arrêtés du 21 janvier 1956 modifiés relatifs aux prestations supplémentaires et aux articles 71 à 71-3 du règlement intérieur des caisses primaires, à l'exception de l'arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1947-06-19 annexe art. 71 à 71-3 — Référence sans identifiant DILA