Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte - Article 4

Les contributions sont versées à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes mentionnée à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale par le diocèse où l'intéressé qui exerce son activité ou celui qui verse le complément de ressources, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que pour les cotisations dues à cet organisme et fixées aux articles R. 381-62 à R. 381-76 du même code.

Toutefois, les associations diocésaines versent les contributions dues sur les revenus alloués au cours du premier semestre avant le 15 juillet et au cours du second semestre, avant le 15 janvier de l'année suivante et adressent, aux mêmes dates, une liste nominative distinguant pour chacune des catégories mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté l'assiette et le montant de chaque contribution.