Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 534e9f4c-943a-40a6-9917-62dd727d86a8
Début de validité: 18 juillet 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790413/2000-12-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790413/article-5/versions/534e9f4c-943a-40a6-9917-62dd727d86a8/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement alloués à compter du 1er juillet 1996.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.