Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 95b9d07f-a80e-4d36-9ce2-a3aeb0fd3294
- Début de validité
- 16 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790508/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790508/article-3/versions/95b9d07f-a80e-4d36-9ce2-a3aeb0fd3294/
Sommaire du texte
Texte
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.