Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e140bd0c-b6fa-4e15-9207-caeb739f3a18
- Début de validité
- 16 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006790509/2011-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006790509/article-1/versions/e140bd0c-b6fa-4e15-9207-caeb739f3a18/
Sommaire du texte
Texte
A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1996-05-10 annexe — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 1 (M)
Liens entrants
Autres relations
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